Maroc ECOLES SUPÉRIEURES PRIVÉES

Demande de la reconnaissance

Dossier d’équivalence des diplômes

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     A vos dossiers! Les établissements de l’enseignement supérieur privé peuvent enfin présenter leur candidature pour décrocher la tant espérée reconnaissance de l’Etat. Un sésame qui leur permettrait de délivrer des diplômes équivalents à ceux du public.

Maroc ECOLES SUPERIEURES PRIVEES Demande de la reconnaissance Dossier equivalence des diplomes

Le ministère de l’Enseignement supérieur vient de publier sur son site internet (enssup.gov.ma) le dossier spécifique pour la demande de reconnaissance, accompagné d’une note d’orientation, ainsi que de l’arrêté du ministère (2047.15) fixant le cahier des charges exigé (publié au Bulletin officiel du 20 juillet dernier). Le guichet d’instruction est donc ouvert, après 15 ans d’attente. La mesure était, en effet, prévue dans la loi régissant le secteur promulguée en 2000. Mais le décret d’application n’a été publié que 14 ans après (novembre 2014).

Le secteur privé, qui compte près de 212 établissements (moins de 38.000 étudiants), ne représente plus qu’environ 5% des effectifs, contre 95% pour le public. Cette part était à 8,5% il y a quelques années. Grâce à la reconnaissance du privé et à l’équivalence de ses diplômes, la tutelle espère faire grimper cette part qui aurait dû être à 20% en 2010 déjà.

Le département de Lahcen Daoudi table sur une vingtaine de candidatures pour commencer, sur un potentiel d’environ 212 établissements privés. «Les grandes lignes du cahier des charges ont été précisées dans le décret d’application de novembre dernier. Les établissements savaient donc déjà à quoi s’en tenir et ont pu commencer à se préparer», souligne un haut responsable de l’Enseignement supérieur. Le traitement des demandes devrait s’opérer au niveau de la direction de l’Enseignement supérieur qui mobiliserait des experts, assistés, peut-être, par une commission ad hoc.

Pour obtenir la reconnaissance (5 ans renouvelables), les écoles et universités privées doivent se plier à des critères très stricts. D’abord, être en activité depuis au moins trois ans (hormis les établissements disposant d’un partenariat avec l’Etat en enseignement et recherche) et accueillir un effectif de 400 étudiants. Les établissements en partenariat avec l’Etat disposent de 3 ans pour atteindre ce nombre. Toutes les filières doivent être accréditées.

Les opérateurs privés doivent aussi justifier d’infrastructures et d’équipements pédagogiques et scientifiques de qualité, et exercer dans des locaux qui satisfont aux conditions de santé et de sécurité. En matière de critères pédagogiques, la tutelle impose que 60% de la charge horaire annuelle soit dispensée par des enseignants permanents, dont 50% de docteurs. Un seuil d’enseignants est requis par spécialité: 1 prof pour 10 étudiants en sciences de la santé, 1 prof pour 20 en sciences et  1 pour 25 en gestion et commerce. Le cahier des charges précise également le nombre d’heures maximum par an pour les enseignants, ainsi que les activités auxquelles ils doivent être associés (recherche, formation continue, encadrement). Il exige aussi un cadre administratif pour 100 étudiants. Un rapport annuel détaillé des activités pédagogiques et de recherche est requis.

Par ailleurs, il ne sera pas possible de recourir aux enseignants-chercheurs des universités publiques sans conditions. Il faudra que ce soit dans le cadre d’un accord de partenariat entre établissements (public et privé), et à hauteur de 20 heures par mois. Autrement, les professeurs du public devront obtenir une autorisation du président de leur établissement pour exercer dans le privé, toujours à hauteur de 20 heures par mois.

La recherche scientifique n’est pas en reste. Les écoles et universités privées doivent disposer d’un budget propre, d’infrastructures dédiées et d’un plan d’action lié à des projets de recherche sur 5 ans. Elles doivent d’ailleurs joindre des données relatives à leur production scientifique, projets, brevets, partenariats et manifestations organisées en recherche à leur  dossier de candidature.

Avec ces conditions, le ministère est sûr de n’offrir sa reconnaissance qu’aux meilleurs établissements privés. Mais beaucoup estiment que la barre a été levée trop haut et que bien des critères sont «totalement irréalistes». ( leconomiste)


Demande de la reconnaissance par l’Etat des établissements d’enseignement supérieur privé

Documents relatifs à la procédure de la reconnaissance par l’Etat des établissements d’enseignement supérieur privé:

– Note d’orientation (Arabe)

– Dossier spécifique pour la demande de la reconnaissance par l’Etat des établissements d’enseignement supérieur privé (Pdf  , Word);

– Décret N° 2.14.665 du 10 novembre 2014 pris pour l’application des articles 53 et 54 de la loi n° 01.00 portant organisation de l’enseignement supérieur(Arabe)

– Arrêté du Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres n° 2047.15 du 12 juin 2015 fixant le cahier des charges relatif aux critères techniques et pédagogiques pour l’obtention de la reconnaissance par l’Etat des établissements d’enseignement supérieur privé (Arabe).


Dossier d’équivalence des diplômes

Constitution du dossier d’équivalence des diplômes

Les demandes d’équivalence de tous grades universitaires, titres, diplômes, attestations ou certificats de scolarité sanctionnant des études ou formations supérieures sont adressées à l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur accompagnées d’un dossier comprenant les pièces justificatives et documents suivants :

  1. deux copies du curriculum vitae détaillé de l’intéresséprécisant notamment son parcours universitaire suivi depuis le baccalauréat;
  2. deux copies du diplôme pour lequel l’équivalence est demandée;
  3. deux copies du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme reconnu équivalent;
  4. deux copies de tout autre diplôme et certificat d’enseignement supérieur détenus par l’intéressé;
  5. un document officiel de l’établissement ayant délivré le diplôme, comprenant les renseignements suivants :

–          les modalités d’accès aux études sanctionnées par le diplôme objet de la demande d’équivalence;

–     les programmes suivis comprenant les matières,modules ou unités de valeur enseignés dans chaque année d’étude, avec mention de leurs enveloppes horaires;

–          les modalités de contrôle des aptitudes et des connaissances;

–          la nature et la durée des stages prévus dans le cursus des études, ainsi que les modalités de leurs évaluations.

  1. les relevés de notes obtenues aux examens ;
  2. les bulletins de réussite à chaque année d’études ;
  3. les attestations de validation des stages ;
  4. deux copies du mémoire, de la thèse ou des travaux de recherche ou éventuellement du projet de fin d’études portant le cachet de l’établissement ayant délivré le diplôme;
  5. deux exemplaires des tirés à part des publications parues dans des revues scientifiques internationales, s’il ya lieu;
  6. un document officiel attestant que le demandeur de l’équivalence de diplôme a séjourné régulièrement pendant sa scolarité dans le pays où il a préparé le diplôme objet de la demande d’équivalence

N.B:

–         Tout document libellé dans une langue autre que l’arabe ou le français, doit être accompagné d’une traduction intégrale dans l’une de ces langues, assurée, soit par l’autorité compétente du pays ayant délivré le diplôme, visée éventuellement par les services de l’ambassade du Maroc concernée, soit par un interprète assermenté.

–         Les copies de tous les documents énumérés au présent article doivent être certifiées conformes aux originaux.

–   Chaque fois qu’il s’avère nécessaire, l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur peut exiger la production des originaux de ces documents ou tout autre document pour examen et à toutes fins utiles.

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