Comptables Agréés inscription sur la liste au titre de l’année 2014

Royaume du Maroc

Ministère de l’Economie et des finances

Direction des Entreprises

Publiques et de la Privatisation

DANC/DNIC/SIC

التسجيل في لائحة المحاسبين المعتمدين

1- Conditions requises et modalités pour l’inscription sur la liste des comptables agréés

Pour prétendre au titre de comptable agréé, les candidats doivent remplir certaines conditions à savoir :

• Etre de nationalité marocaine ;
• Jouir de ses droits civils ;
• Etre en situation régulière au vu des lois relatives au service civil et militaire ;
• Etre titulaire du diplôme du cycle normal de l’Institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises ou du cycle supérieur de l’Institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises ou d’une licence en sciences économiques, option gestion ou économie d’entreprise, ou de tout autre diplôme reconnu équivalent ;
• Ne pas avoir été condamné pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
• Avoir exercé au Maroc depuis cinq ans au moins, à la date du dépôt du dossier d’inscription sur la liste des comptables agréés à l’article, la profession comptable avec compétence et dans le respect des usages de la profession.

Chaque candidat, à l’inscription sur la liste des comptables agréés, doit déposer un dossier, contre remise de récépissé, au siège du Ministère de L’Economie et des Finances (Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation) à Rabat et ce par le candidat lui-même ou par une personne qu’il a dûment mandatée.

Ce dossier doit comprendre les renseignements suivants :

• nom et prénom ;
• nationalité ;
• date et lieu de naissance ;
• date de début d’exercice de la profession comptable ;
• domicile et adresse professionnelle ;
• numéro d’identification fiscale ;
• numéro de la carte d’identité nationale ;
• liste des diplômes en possession du candidat (diplômes cités ci haut) ;
• expérience professionnelle du candidat dans la profession comptable.

Le dossier doit égalent être accompagné des pièces suivantes :

• une requête manuscrite signée par le candidat ;
• une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale ;
• une photographie du candidat ;
• un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois ;
• un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ;
• une attestation fiscale indiquant la date d’inscription à la patente en qualité de comptable, éventuellement assortie des extraits de rôles y afférents ;
• une copie certifiée conforme à l’original des diplômes (diplômes cités ci haut);
• une attestation sur l’honneur affirmant que le candidat est en situation régulière au vu des lois relatives aux services civil et militaire ;
• des attestations relatives à des travaux comptables dûment signées par les personnes bénéficiaires de ces prestations.

Ce dossier est à déposer, au plus tard, le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’inscription sur la liste des comptables agréés est demandée. (Les dossiers reçoivent après dépôt : un numéro au bureau d’ordre et sont enregistrés sur un registre coté et paraphé)

La commission, chargée d’examiner les demandes d’inscription sur la liste des comptables agréés est présidée par le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant et comprend en outre :

• le ministre du commerce et de l’industrie ou son représentant ;
• le ministre de l’éducation nationale ou son représentant ;
• un représentant de l’Ordre des experts-comptables ;
• un représentant du Conseil national de la comptabilité ;
• un représentant de la fédération des chambres de commerce et d’industrie.

Cette commission :

• examine les demandes (les candidats disposent d’un délai de 15 jours pour compléter, le cas échéant, leur dossier ou pour répondre aux demandes d’informations complémentaires qui leur sont adressées par la commission) ;
• examine la situation des comptables agréés, précédemment inscrits, pour s’assurer qu’ils continuent de remplir les conditions requises pour le maintien de leur inscription sur la liste annuelle ;
• établit avant le 30 novembre de chaque année, la liste des comptables agréés au titre de l’année suivante ;
• propose, au Ministre de l’Economie et des Finances, l’arrêté relatif à la publication de ladite liste au Bulletin officiel ;
• statue sur les réclamations présentées par les candidats à l’inscription sur la liste des comptables agréés.

Cas de rejets de candidature :

Les rejets de candidatures par la commission sont notifiés, par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes intéressées qui disposent d’un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de ladite lettre, pour présenter une réclamation éventuelle à ladite commission.

Aucune réclamation n’est recevable par la commission au-delà de ce délai.

2- Avis relatif à l’inscription sur la liste des Comptables Agréés au titre de l’année 2014

La commission  chargée  d’examiner les demandes d’inscription sur la liste des comptables agréés, régie par le décret n° 2.92.837 du

3 février 1993 relatif au titre de comptable agréé ( BO n° 4188 du 3/2/1993) porte  à  la  connaissance  des  professionnels  intéressés que :

–              les dossiers de  candidature, pour  l’inscription sur la liste  des comptables agréés pour l’année 2014 sont  téléchargeables sur le site web du ministère de l’Economie et des Finances (le lien en bas) et sont disponibles au bureau d’ordre de la Direction des Entreprises publiques et de la Privatisation – DEPP, Ministère de l’Economie et des  Finances             –              sise        Avenue               Hadj      Ahmed CHERKAOUI,      quartier administratif, ex immeuble TGR, Agdal,        Rabat.

–              les dossiers constitués, conformément à l’arrêté du Ministre des Finances et des investissements n° 1909.94 du 20 septembre 1994 (BO n° 4281 du 16 novembre 1994) doivent être déposés au plus tard le 30 septembre 2013 à 12 heures contre remise de récépissé, bureau d’ordre de la Direction des Entreprises publiques et de la Privatisation

– DEPP, Ministère de l’Economie et des Finances, à l’adresse indiquée ci-dessus par le candidat lui-même ou par une personne qu’il aura dûment mandatée à cet effet.

Par ailleurs, la commission, en vue d’examiner la situation des comptables agréés, précédemment  inscrits  et ce,  conformément à l’arrêté du Ministre des Finances n° 1559.98 du 20 juillet 1998 ( BO n° 4614 du 20/08/98) demande à ceux-ci de déposer à l’adresse et dans les délais, ci-dessus indiqués :

– une attestation fiscale d’inscription à la taxe professionnelle au titre de l’année 2013 ;

– un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de moins de trois mois.

3- Dossier de candidature des Comptables Agréés au titre de l’année 2014

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